Calculateur droits de succession France 2026

Les droits de succession en France sont régis par le Code Général des Impôts (CGI) articles 777-802 et varient significativement selon le lien de parenté. Les abattements et barèmes restent invariés selon la Loi de Finances 2026. La France a l'un des systèmes les plus complexes d'Europe avec 6 catégories de liens de parenté et barèmes progressifs.

Abattements par lien de parenté 2026

• Conjoint/partenaire PACS: exonération totale (art. 796-0 bis CGI, depuis 2007)
• Enfants: abattement €100.000 par enfant par parent
• Petits-enfants (si parent décédé): abattement €31.865 par petit-enfant
• Frères et sœurs: abattement €15.932, exonération totale si conditions (>50 ans, célibataire, cohabitation 5 ans avec défunt)
• Neveux et nièces: abattement €7.967
• Tiers (non-parent): abattement €1.594
• Personnes handicapées: abattement supplémentaire €159.325

Barème ligne directe (enfants, petits-enfants)

Après abattement €100.000 par enfant:

• <€8.072: 5%
• €8.072-€12.109: 10%
• €12.109-€15.932: 15%
• €15.932-€552.324: 20%
• €552.324-€902.838: 30%
• €902.838-€1.805.677: 40%
• >€1.805.677: 45%

Barème frères et sœurs

• Part taxable <€24.430: 35%
• >€24.430: 45%

Barème autres (neveux, nièces, tiers)

• Neveux/nièces (parents jusqu'au 4e degré): 55% forfaitaire
• Tiers (parents au-delà du 4e degré ou non-parents): 60% forfaitaire

Exonérations totales spécifiques

• Conjoint survivant/PACS: exonération 100% (art. 796-0 bis)
• Assurance-vie avec primes versées avant 70 ans: abattement €152.500 par bénéficiaire (puis 20% jusqu'à €700K, 31,25% au-delà)
• Assurance-vie avec primes versées après 70 ans: abattement global €30.500 tous bénéficiaires, soumis droits succession
• Monument historique: exonération sous conditions de conservation
• Forêts: abattement 75% si engagement gestion durable 30 ans
• Œuvres d'art avec dation: paiement en nature à l'État

Abattements entreprise (pacte Dutreil)

Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet exonération 75% des parts d'entreprise transmises aux héritiers si engagement conservation 4 ans + activité 3 ans. Outil central pour transmission entreprise familiale:

• Exonération 75% valeur entreprise des droits de succession
• Réduction supplémentaire 50% si transmission avant 70 ans (Dutreil donation)
• Conditions: engagement collectif conservation 2 ans + individuel 4 ans + direction 3 ans

Exemple: héritage €500.000 enfant unique

• Valeur brute héritage: €500.000
• Abattement enfant: -€100.000
• Base taxable: €400.000
• Barème: 5% × 8.072 + 10% × 4.037 + 15% × 3.823 + 20% × 384.068
• Droits successions: 404 + 404 + 574 + 76.814 = €78.196
• Soit 15,6% du total reçu

Exemple: héritage €500.000 frère

• Abattement frère: €15.932
• Base taxable: €484.068
• Barème: 35% × 24.430 + 45% × 459.638 = 8.551 + 206.837
• Droits: €215.388 (43% du total)

Exemple: héritage €500.000 tiers

• Abattement tiers: €1.594
• Base taxable: €498.406
• Forfait 60%: €299.044 (60% du total)

Assurance-vie: l'outil principal en France

L'assurance-vie est le dispositif #1 de transmission en France:

• Jusqu'à €152.500 par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans) exonéré de succession
• Prélèvements spécifiques art. 990 I CGI: 20% jusqu'à €700.000, 31,25% au-delà (vs 40-45% succession classique)
• Primes après 70 ans: abattement global €30.500 tous bénéficiaires
• Hors succession civile (évite règles légitime)
• Fiscalité indépendante: les plus-values en cours de contrat bénéficient aussi d'un régime favorable (prélèvement forfaitaire 7,5% après 8 ans)

Démembrement usufruit/nue-propriété

Stratégie courante pour réduire la base taxable:

• Donation nue-propriété aux enfants + conservation usufruit par parents
• Valeur imposable déterminée par âge de l'usufruitier (art. 669 CGI): 61-70 ans = 40% valeur, 71-80 ans = 30%
• Au décès, réunion automatique sans droits supplémentaires
• Parents conservent usage et revenus du bien

Questions fréquentes (FAQ)

Combien paie un enfant pour héritage de €500.000 ?

Après abattement €100.000, base €400.000, barème progressif 5-20%: €78.196. Soit 15,6% du total.

Le conjoint paie-t-il des droits ?

Non, le conjoint survivant (y compris PACS) est totalement exonéré depuis 2007 (loi TEPA).

Pourquoi l'assurance-vie ?

Abattement €152.500/bénéficiaire (primes avant 70 ans). Prélèvement 20-31,25% vs barème succession 40-45%. Outil central transmission France.

Comment optimiser la succession ?

(

• Assurance-vie multi-bénéficiaires. (
• Donation avant 70 ans (réduction 50%). (
• Démembrement nue-propriété. (
• Pacte Dutreil entreprise. (
• Anticipation 10-15 ans

Quel délai pour déclarer ?

6 mois (métropole) ou 12 mois (étranger/DOM). Retard: intérêts 0,20%/mois + majoration 10% après 6 mois.

Peut-on refuser un héritage ?

Oui, renonciation par acte notarié dans les 10 ans (coût ~200€). Libère totalement des dettes et droits. Part transmise aux héritiers suivants.

Droits sur immobilier spécifique ?

Pas de droits supplémentaires au-delà des droits de succession standards. Immobilier évalué à sa valeur vénale au jour du décès.

Anticipation 10-15 ans

La planification successorale optimale commence 10-15 ans avant le décès prévu:

• Donations périodiques: abattement €100.000 par enfant renouvelable tous les 15 ans
• Assurance-vie multi-bénéficiaires: contracter avant 70 ans pour bénéficier du régime le plus favorable
• Démembrement temporaire: transmettre nue-propriété en conservant usufruit
• Pacte Dutreil: pour entreprises familiales, exonération 75%
• Régime matrimonial: communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Coûts notaire France

• Acte de notoriété: €200-400
• Partage notarié: 2,5% jusqu'à €6.500, dégressif ensuite
• Publicité foncière immobilier: 0,6% valeur
• Total frais notaire succession moyenne: 1-3% du total

Mis à jour en juillet 2026